Transport sanitaire et médicalisé : dans quels cas le tiers payant devrait-il s’appliquer ?
Le tiers payant est une disposition qui fait que, dans certaines situations et sous certaines conditions, lorsqu’un patient a recours à des services, dans le cadre de soins, de consultation ou encore d’examens médicaux, il est dispensé de régler ses frais de santé. Dans le domaine du transport sanitaire et médicalisé, un client qui bénéficie de ce système n’a donc pas à régler ses frais de déplacement puisque ceux-ci sont directement pris en charge par la CPAM.
Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant est devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d’une ALD (affection de longue durée). Par ailleurs, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la dispense d’avance de frais peut également être proposée à tous les patients. Voici les conditions d’application du dispositif et les cas où il devrait être pratiqué.
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Les cas où la dispense d’avance de frais s’applique de plein droit
Le tiers payant est automatiquement applicable dans les situations où le patient assuré appartient à l’une des catégories suivantes :
- Les bénéficiaires de la CSS (Couverture Santé Solidaire/assurance-maladie universelle complémentaire)
- Les personnes qui bénéficient de l’ACS (Aide pour l’obtention d’une Complémentaire Santé) et qui ont souscrit un contrat de complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé
- Les patients qui disposent de l’AME (Aide Médicale de l’État)
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Les malades souffrant d’une ALD (affection de longue durée)
- Les personnes victimes d’un acte de terrorisme
En plus de ces cas bien précis, les femmes enceintes, les patients bénéficiant d’un dépistage organisé et les mineurs (à partir de 15 ans) souhaitant un contraceptif peuvent également accéder au tiers payant.
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Tous les profils cités ci-dessus peuvent recourir à un moyen de transport sanitaire ou médicalisé, dans le cadre de soins et d’examens médicaux, et bénéficier du système de dispense d’avance de frais. Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, sachez que vous pouvez utiliser un taxi conventionné/réservez un taxi CPAM pour tous vos déplacements médicaux et que vous n’aurez pas à vous soucier de vos dépenses.
Les conditions pour bénéficier du tiers payant
Pour pouvoir bénéficier du tiers payant, le patient assuré doit être en mesure de prouver son identité ainsi que son adhésion à une assurance-maladie. Cela signifie qu’il doit être en possession des pièces justificatives suivantes :
- L’attestation de droit (cette pièce signifie que le patient peut réellement bénéficier d’un remboursement de la CPAM, et ce, même s’il n’a pas encore sa carte vitale en main)
- La prescription médicale de transport
- La carte vitale à jour
- L’attestation d’admission à l’AME pour les assurés bénéficiaires de l’AME
- La « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » pour les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- L’attestation de « tiers payant intégral – TPI » ou la carte vitale à jour pour les assurés bénéficiaires de l’ACS
