Les contrats dits « Loi Madelin » ont été mis en place pour avoir moins de différence en termes de protection sociale entre les salariés et les travailleurs non-salariés. Ils s’accompagnent de nombreux avantages, ce qui pousse de nombreux TNS à y souscrire. C’est quoi cette fameuse loi Madelin ? Qui sont concernés par ces contrats ? Quelles mutuelles santés « Loi Madelin » sont proposées aux TNS ? Qu’en est-il de la déduction fiscale ?
Plan de l'article
Les principes de la loi Madelin
Quand on dit « travailleur non-salarié », on fait référence aux actifs exerçant une profession libérale, artisanale, indépendante ou commerçante. Avec ce statut, ils doivent s’acquitter des cotisations sociales auprès du Régime Social des Indépendants. Avec ce régime, la couverture sociale dont ces TNS bénéficient est moins étendue que celle des salariés.
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Les TNS ne bénéficient d’aucune couverture et d’aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de retraite, de chômage, et même de décès. Cette loi Madelin a été mise en place pour offrir une meilleure protection à ces travailleurs non-salariés. Ils pourront ainsi profiter d’une couverture santé plus optimale et se constituer une retraite.
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Loi Madelin : qui peut en profiter ?
Comme nous l’avons déjà évoqué ci-dessus, la loi Madelin concerne les travailleurs non-salariés. Vous pouvez en bénéficier si vous payez vos impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur le bénéfice non commercial. Pour être plus précis, on peut résumer les bénéficiaires de la loi Madelin :
- Aux professions libérales,
- Aux exploitants individuels,
- Aux gérants non salariés d’EURL, de SARL et de SELARL,
- Aux conjoints collaborateurs non défrayés par le travailleur non salarié.
Les particularités des mutuelles « Madelin »
Une compagnie d’assurance peut proposer un contrat de mutuelle pour un travailleur non-salarié. Comprenez bien que ce n’est pas forcément une mutuelle « Madelin ». Pour qu’une mutuelle soit éligible à la loi Madelin, elle doit être responsable. Autrement dit, elle doit répondre aux conditions suivantes :
- Elle ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 euro pour les actes techniques, les consultations et la radiologie,
- Elle ne doit pas rembourser certaines franchises médicales,
- Elle doit comprendre le remboursement d’au moins deux prestations de prévention,
- Elle ne doit pas considérer les dépassements d’honoraires qui sont exclus du parcours de soins.
Les contrats de mutuelles Madelin
Il est à noter que la souscription à une mutuelle « Madelin » n’est pas obligatoire pour le travailleur non-salarié. Cependant, c’est recommandé, car cette mutuelle va permettre au bénéficiaire d’avoir un remboursement partiel ou intégral des frais de santé non couvert par l’Assurance Maladie. Dans le cadre de la Loi Madelin, le TNS a le choix entre deux types de contrats santé.
Les contrats de mutuelle individuels
Il s’agit d’un contrat assurant la couverture des travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants-droit. Il est à noter que si ces ayants-droit choisis par le souscripteur sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, la part de cotisation du contrat leur concernant ne sera pas déduite.
Le contrat de mutuelle santé Madelin individuel a l’avantage d’être plus flexible. En d’autres termes, le TNS peut choisir les garanties de santé à inclure dans son contrat. Pour ce qui est du montant des cotisations, ceci va dépendre de ces garanties, mais aussi de l’âge des assurés. Pour un meilleur choix, il doit se référer à ses réels besoins ainsi que ceux de ses proches.
Les contrats de mutuelle de groupe
Dans le cadre de cette loi, on a des contrats de santé de groupe. Ces derniers sont plus réservés aux gérants majoritaires d’une entreprise. En effet, ces derniers peuvent choisir entre un contrat individuel ou familial. Si le gérant opte pour une formule familiale, l’intégralité de la cotisation est déductible, et ce, même si les ayants-droit qu’il a choisi sont rattachés à un régime différent de celui des professions indépendantes.
Pour la tarification de ce contrat de mutuelle de groupe, on ne prend pas en compte l’âge des assurés.
La déduction fiscale liée à la loi Madelin
Si vous prenez une mutuelle Madelin, vous bénéficierez d’une déduction fiscale. Autrement dit, vos cotisations de mutuelle sont déductibles du revenu imposable, mais à quel montant s’élève cette déduction fiscale ? Celle-ci est déterminée selon le revenu imposable de l’année N du souscripteur auquel on ajoute un montant forfaitaire.
La formule de cette déduction fiscale Madelin est la suivante :
Déduction fiscale = 3,75% du revenu professionnel + le forfait de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Il est à rappeler que pour l’année 2021 et 2022, le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou le PASS est fixé à 41 136 euros. Vous pouvez donc faire vos calculs en fonction de ceci.
Les avantages fiscaux des mutuelles Madelin
Les mutuelles Madelin offrent de nombreux avantages fiscaux aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Au-delà de la déduction fiscale dont nous avons déjà parlé, il existe d’autres aspects intéressants à prendre en compte.
Les cotisations payées pour une mutuelle Madelin sont considérées comme des charges professionnelles. Cela signifie qu’elles peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise ou de l’activité professionnelle exercée par le souscripteur. Elles permettent de réduire le montant des impôts à payer.
Les travailleurs non salariés qui choisissent une mutuelle Madelin bénéficient aussi d’une exonération sociale sur leurs cotisations. Effectivement, ces dernières ne sont pas soumises aux charges sociales habituellement prélevées sur les revenus professionnels.
Il faut souligner que les avantages fiscaux accordés par la loi Madelin s’appliquent uniquement aux contrats individuels souscrits auprès d’un organisme assureur agréé. Vous devez choisir soigneusement votre mutuelle en vérifiant qu’elle respecte bien toutes les exigences légales.
Il faut noter que la durée minimale du contrat pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux est fixée à un an. Il est donc recommandé de s’engager sur cette période afin de maximiser vos économies d’impôt et de profiter pleinement des atouts offerts par la loi Madelin.
Opter pour une mutuelle santé Madelin offre plusieurs avantages fiscaux significatifs. Non seulement vous pouvez déduire vos cotisations du revenu imposable, mais vous pouvez aussi réduire vos charges sociales et bénéficier d’une exonération fiscale sur les cotisations. Vous devez prendre en compte ces éléments lors du choix de votre mutuelle santé, afin de concilier protection sociale optimale et économies fiscales avantageuses.
Les limites et contraintes de la loi Madelin
Bien que la loi Madelin offre des avantages fiscaux indéniables, il faut prendre en considération les limites et contraintes qu’elle implique. Il faut souligner que seuls les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de ces dispositifs. Les salariés ne sont pas éligibles à la déduction fiscale liée à la loi Madelin.
La déductibilité des cotisations est soumise à certaines limitations et conditions spécifiques. Par exemple, le montant maximum annuel pouvant être déduit varie selon l’âge du souscripteur. Il existe aussi une limite globale qui prend en compte l’ensemble des avantages fiscaux liés aux complémentaires santé.
Un autre point important concerne la portabilité du contrat. En cas de changement d’activité professionnelle ou de statut (par exemple, passer d’un travailleur indépendant à un salarié), il peut être nécessaire de résilier votre contrat Madelin et souscrire une nouvelle mutuelle adaptée à votre nouveau statut professionnel.
Notons que certains frais médicaux ne sont pas pris en charge par les mutuelles santé Madelin. C’est notamment le cas des dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes ou encore des soins dentaires coûteux tels que l’orthodontie adulte.
Il faut garder à l’esprit que les avantages fiscaux accordés par la loi Madelin ont pour objectif principal d’aider les professionnels indépendants dans leur protection sociale. Ils ne doivent donc pas être perçus comme une incitation à choisir une mutuelle uniquement pour ses avantages fiscaux, mais plutôt pour la qualité de ses garanties et des services proposés.
Il faut bien réfléchir avant de souscrire une mutuelle santé. Bien que cette législation offre des opportunités intéressantes en termes d’économies fiscales, elle comporte aussi certaines limitations spécifiques auxquelles il faut choisir une mutuelle adaptée à vos besoins réels en matière de couverture santé tout en prenant en compte ces éléments réglementaires afin de prendre les meilleures décisions pour votre protection sociale.
